L’encadrement des loyers impose des plafonds pour limiter les hausses abusives. Il ne concerne que certaines villes, certains types de biens, et il existe des exceptions. Bien le comprendre, c’est éviter une erreur qui peut coûter cher.
L’encadrement des loyers est un dispositif mis en place pour lutter contre les loyers excessifs dans les zones tendues. Il consiste à fixer un loyer de référence (majoré ou minoré) que le bailleur ne doit pas dépasser, sauf cas particulier.
Il ne faut pas confondre :
Encadrement à la relocation, qui s’applique dans de nombreuses zones tendues
Encadrement “expérimental” (comme à Lille ou Paris), avec des plafonds précis par m², quartier, type de bien
Voici les principales communes où s’applique un encadrement des loyers avec plafonds précis :
Paris (depuis 2019)
Lille (et Lomme, Hellemmes)
Montpellier
Plaine Commune (Seine-Saint-Denis)
Est Ensemble (93)
Lyon & Villeurbanne
Bordeaux
La liste peut évoluer : certaines villes comme Marseille ou Grenoble ont fait une demande officielle. Il faut vérifier si votre commune est bien dans une zone tendue avec arrêté préfectoral en vigueur.
L’encadrement s’applique aux locations :
Vides ou meublées
À usage de résidence principale
Dans des logements de plus de 5 ans
Mis en location ou reloués depuis moins de 18 mois
Les logements en convention avec l’ANAH (loyer intermédiaire, social ou très social), les logements HLM, ou ceux ne constituant pas la résidence principale du locataire peuvent être exemptés de ce dispositif.
Chaque ville publie des barèmes de loyers de référence, selon :
Le quartier
Le type de logement (studio, T2, T3…)
L’époque de construction
Le niveau de confort
Meublé ou non
Le loyer fixé ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié (vue exceptionnelle, prestations rares…).
Un complément de loyer injustifié peut être contesté par le locataire dans les 3 mois suivant la signature du bail.
Si vous louez un bien au-dessus du plafond :
Le locataire peut demander une révision à la baisse
En cas de litige, vous pouvez être contraint de rembourser le trop-perçu
L’amende peut aller jusqu’à 5 000 € pour un particulier, et 15 000 € pour une société
Consultez les barèmes sur le site de votre mairie ou de la préfecture
Calculez votre loyer en fonction des critères précis
Justifiez tout complément éventuel dans le bail
Mettez à jour vos modèles de baux si besoin
L’encadrement des loyers peut paraître complexe, mais il est essentiel de s’y conformer pour louer en toute sécurité. Vérifiez toujours si votre bien est situé en zone concernée, informez-vous sur les barèmes applicables, et ajustez votre loyer si nécessaire. Cela vous évitera bien des déconvenues… et préservera votre rentabilité.
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Consultez la carte des zones tendues ou les arrêtés préfectoraux de votre commune.
Oui, uniquement si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles non prises en compte dans le loyer de référence (terrasse, vue, équipements…). Cela doit être clairement précisé dans le bail.
Non, l’encadrement s’applique uniquement aux nouvelles mises en location ou aux renouvellements avec changement de loyer.
Vous avez besoin d’une précision ou d’en savoir plus ? Nous sommes là pour vous aider !
