La trêve hivernale suspend les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars. Les locataires ne peuvent pas être expulsés pendant cette période, mais les loyers restent dus.
C’est une mesure qui vise à protéger les locataires pendant l’hiver. Entre le 1er novembre et le 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même si une décision de justice a été rendue.
L’objectif est simple : éviter qu’une personne se retrouve à la rue en pleine période de froid. Mais attention, cela ne veut pas dire que les dettes de loyer sont effacées ou que les procédures s’arrêtent.
La trêve hivernale concerne uniquement les logements occupés légalement à titre de résidence principale. Elle s’applique donc aux locataires protégés par un contrat de location classique.
Les exceptions :
Les squatteurs ne sont pas protégés par la trêve.
Elle peut être levée en cas de violence familiale, si le juge en décide ainsi.
Elle ne s’applique pas si un relogement adapté a été proposé.
Elle peut aussi être levée si le logement présente un danger pour la santé ou la sécurité (arrêté de péril).
Non. Ce qui est suspendu, c’est l’expulsion avec intervention de la force publique.
Mais tout le reste continue :
Le loyer reste dû.
Le propriétaire peut entamer ou poursuivre une procédure judiciaire.
Une décision de justice peut être rendue pendant la trêve… mais elle ne pourra être exécutée qu’à partir du 1er avril.
Le locataire ne peut pas être expulsé, mais il doit continuer à :
Payer son loyer (ou au moins tenter un arrangement)
Entretenir le logement
Dialoguer avec son propriétaire s’il rencontre des difficultés
À savoir : En cas de loyers impayés, il est possible de faire appel au FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) ou à une association d’aide au logement.
Le propriétaire ne peut pas faire exécuter l’expulsion pendant la trêve, mais il peut :
Poursuivre les démarches en justice
Préparer les étapes à venir : commandement de payer, jugement, etc.
Tenter une solution amiable : échelonnement, médiation, etc.
Une expulsion illégale (changer les serrures, couper l’électricité, etc.) est strictement interdite. Elle peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
l est toujours préférable de dialoguer avant d’en arriver à une situation de blocage.
Locataire : en cas de difficulté, prenez contact avec votre propriétaire ou un conseiller ADIL.
Propriétaire : si votre locataire est en difficulté, proposez une solution temporaire ou un échéancier. C’est souvent mieux qu’un conflit.
La trêve hivernale est une période de pause dans l’exécution des expulsions. Elle ne remet pas en question les droits ni les devoirs de chacun, mais elle impose un temps de recul pour trouver des solutions plus humaines. Propriétaires comme locataires ont tout intérêt à anticiper les situations sensibles et à communiquer en amont.
Situé au cœur de Lille, depuis 2023 notre société repense l’investissement immobilier en vous proposant un accompagnement clé en main sans les contraintes administratives.
Disponible, dynamique et chevronné, notre équipe est à vos côtés pour vous conseiller et vous aider accomplir vos objectifs !
Non. La trêve n’annule pas les dettes de loyer. Le locataire doit continuer à payer son loyer comme d’habitude.
Oui, il peut entamer ou poursuivre une procédure. Ce qui est interdit, c’est uniquement l’expulsion effective avec la force publique.
Non, la loi a été renforcée : les squatteurs peuvent être expulsés même pendant la trêve, s’ils sont entrés illégalement dans le logement.
Il est important de réagir rapidement. Des aides existent, comme le FSL. Il est aussi possible de demander un échéancier ou un accompagnement.
Vous avez besoin d’une précision ou d’en savoir plus ? Nous sommes là pour vous aider !
