Un bien peut être vendu même s’il est occupé. Le bail continue avec le nouvel acheteur. Pour vendre libre, le propriétaire doit respecter un délai légal et offrir le bien en priorité au locataire.
Oui, un propriétaire peut vendre un bien déjà loué. Le bail en cours est alors transféré à l’acheteur, qui devient le nouveau bailleur.
Le locataire ne quitte pas les lieux, et le contrat reste le même.
Le logement est vendu avec le locataire en place
Le bail se poursuit sans changement (même loyer, durée, conditions)
C’est souvent l’option choisie si l’acheteur est investisseur
Le propriétaire veut vendre sans locataire dans les lieux
Il doit attendre la fin du bail pour donner congé au locataire
Le congé doit être envoyé 6 mois avant la fin du bail (vide) ou 3 mois (meublé)
Le congé pour vente ne peut être donné qu’en fin de bail. Un propriétaire ne peut pas faire partir un locataire à tout moment sous prétexte de vendre.
Si le bien est vendu libre (avec congé pour vente), le locataire a un droit de priorité pour acheter. Le propriétaire doit :
Lui notifier l’intention de vendre, avec le prix et les conditions
Lui accorder un délai de 2 mois (ou 4 mois si le locataire demande un crédit)
Ce droit ne s’applique pas si le bien est vendu occupé → le locataire n’a alors aucune priorité pour l’acheter.
Si le bien est vendu occupé : rien ne change, il reste dans le logement
Si le bien est vendu libre : il peut l’acheter ou quitter les lieux à la fin du bail
En cas de vente libre, il a un droit de visite pour voir un éventuel acquéreur
Il devient le nouveau propriétaire-bailleur
Il reprend le bail en cours, sans possibilité de le modifier
Il peut faire résilier le bail à la prochaine échéance, s’il donne congé dans les temps et avec un motif valable
Oui, mais avec l’accord du locataire. Le plus souvent, les conditions de visite (jours, horaires) sont fixées dans le bail ou par un accord ponctuel.
Le locataire ne peut pas refuser sans raison, mais les visites doivent respecter sa vie privée.
La vente d’un logement occupé est courante, mais encadrée. Le bail ne s’arrête pas au moment de la vente : il est transmis au nouveau propriétaire. Pour vendre libre, il faut anticiper le congé, respecter les délais, et informer correctement le locataire.
Besoin d’aide pour vendre votre bien dans les règles ? L’équipe Félix Immobilier vous accompagne à chaque étape.
Situé au cœur de Lille, depuis 2023 notre société repense l’investissement immobilier en vous proposant un accompagnement clé en main sans les contraintes administratives.
Disponible, dynamique et chevronné, notre équipe est à vos côtés pour vous conseiller et vous aider accomplir vos objectifs !
Non. Il peut refuser d’acheter, mais il ne peut pas s’opposer à la vente du logement (occupé ou libre).
Oui, mais vous ne pouvez pas donner congé au locataire en cours de bail, sauf à l’échéance avec préavis.
Oui, uniquement si le bien est vendu libre. S’il est vendu occupé, le droit de préemption ne s’applique pas.
Vous avez besoin d’une précision ou d’en savoir plus ? Nous sommes là pour vous aider !
