L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours après la signature du compromis ou de la promesse de vente pour changer d’avis. Il peut se rétracter par courrier recommandé, sans frais ni justification.
Oui. Qu’il s’agisse d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, tout acheteur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours.
Ce droit s’applique à tous les achats de biens à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, investissement locatif…).
Le délai est de 10 jours calendaires, à partir du lendemain de la remise en main propre du contrat signé, ou du lendemain de sa réception par courrier recommandé.
Les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans le calcul. Si le 10ᵉ jour tombe un jour non ouvrable, le délai est repoussé au premier jour ouvré suivant.
Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un acte d’huissier, au vendeur ou au notaire.
Aucun justificatif n’est nécessaire. Il est recommandé de garder une preuve d’envoi.
Le compromis ou la promesse est entièrement annulé
Le vendeur ne peut pas réclamer de compensation
Les sommes versées (acompte, indemnité d’immobilisation) doivent être remboursées dans un délai maximum de 21 jours
Non. Une fois ce délai dépassé, l’acheteur est engagé juridiquement.
S’il renonce sans motif valable (ex : refus de prêt), il risque :
La perte de l’acompte
Des poursuites pour rupture abusive
Seule exception : si une condition suspensive prévue dans le contrat (refus de crédit, droit de préemption, etc.) se réalise, la vente peut être annulée sans frais.
Signer un compromis ou une promesse de vente est une étape clé, mais l’acheteur dispose d’un véritable droit de réflexion. Ce délai de 10 jours lui permet de faire marche arrière sans pression.
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Oui. Il concerne tous les achats de biens à usage d’habitation, même une résidence secondaire ou un investissement.
Si la SCI est constituée par des particuliers, le droit de rétractation peut s’appliquer. En revanche, pour les professionnels, ce droit ne s’applique pas.
Non. Seuls un recommandé avec AR ou un acte d’huissier sont valables légalement.
Non. Seul l’acheteur bénéficie de ce droit. Le vendeur est engagé dès la signature.
Vous avez besoin d’une précision ou d’en savoir plus ? Nous sommes là pour vous aider !
